Conditions générales de vente

 

 

Les parties :

 

Gérante : CHALUT-NATAL Anne-Sophie, Entreprise individuelle

Enseigne : ANNELISS CREATIONS

Immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat du Var,

sous le numéro d’immatriculation 438 975 526 RM 083,

Domicile : Atelier Perlière d’art - Ancienne Bouchonnerie à 83440 SEILLANS

 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part,

 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule

 

L’entreprise CHALUT-NATAL a pour objet la conception, la fabrication, la création et la commercialisation de perles en verre, de bijoux et d’accessoires en verre filé au chalumeau.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur www.annelisscreations.com.

 

ARTICLE 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par l’entreprise chalut-natal sur son site Internet www.annelisscreations.com.

La commande des articles est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.

 

ARTICLE 2 – Commande

a) Disponibilité des articles

Les photos ne sont pas contractuelles. Chaque pièce étant une pièce artistique et unique, elle ne sera pas rigoureusement identique mais ressemblante.

Ils sont soumis à un délai de fabrication variable en fonction du carnet de commande et de la période de l’année. Ce délai de fabrication d’environ 5 jours est indicatif.

Si pour une quelconque raison, le délai de fabrication ne peut être respecté, après la commande, l’entreprise CHALUT-NATAL en informera le client sans délai et par tout moyen.

Le client pourra alors au choix, soit accepter le délai supplémentaire, soit annuler ou modifier sa commande. En cas d’annulation, le prix sera restitué au client sous trente jours sans retenue.

 

ARTICLE 3 – Prix 

a) Tarif

Les articles seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France pourra être éventuellement soumise à des taxes et/ou des droits de douane exigibles dans l’Etat de destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

L’entreprise CHALUT-NATAL n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client de ces droits de ces douane et taxes.

 

b) Modification du prix

L’entreprise CHALUT-NATAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des articles vendus figurant sur le site Internet.

L’entreprise CHALUT-NATAL s’interdit de modifier les prix des articles commandés non livrés.

 

c) Les modalités de paiement

1 - Paiement sécurisé PAYPAL

Les articles sont payés à la commande, par système PAYPAL. Le paiement est effectué en ligne.

Ce paiement est sécurisé dans le cadre du système PAYPAL.

Les informations transmises sont cryptées par le système SSL et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

L’entreprise CHALUT-NATAL n’est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne.

L’entreprise CHALUT-NATAL refusera de prendre en charge toute commande qui n' aura pas été encaissée correctement.

 

2 - Paiement par Carte Bancaire (CB)

Les articles sont payés à la commande. Le paiement par CB est effectué en ligne via le service "Stripe.com". 

Les informations transmises sont cryptées par le système SSL et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

Aucune information sur les caractéristiques des CB n'est conservée par l'entreprise CHALUT-NATAL.

L’entreprise CHALUT-NATAL refusera de prendre en charge toute commande qui n' aura pas été encaissée correctement.

 

3 - Paiement par Virement Bancaire

Le client peut choisir de payer par Virement Bancaire. La référence !BAN du compte destinataire du virement est communiquée dans le processus de commande.

La commande ne sera expédiée qu'après réception du montant de la commande sur le compte de l'entreprise CHALUT-NATAL.

L’entreprise CHALUT-NATAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

ARTICLE 4 – Remise

Le client pourra bénéficier de remise en accord avec l’entreprise CHALUT-NATAL.

Dans ces cas, le client recevra un code remise utilisable sur le site internet.

 

ARTICLE 5 –  Livraison - Expédition

Expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon s’ils sont en stock ou non. S’ils sont en stock, le délai de préparation de la commande et de livraison sont de 2 à 3 jours.

S’ils ne sont pas en stock, le délai de fabrication est de 5 jours, auquel vient s’ajouter le délai de livraison de 2 à 3 jours pour toutes les livraisons en France métropolitaine.

En cas de retard d’expédition du a un problème quelconque, le vendeur informera l’acheteur par mail ou par téléphone. L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande sur simple demande et pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement dans un délai de 7 jours.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité d’annuler le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle que les articles sont vendus au départ de l’atelier, et voyagent aux risques et périls de l’acheteur (article 100 du code du Commerce). Le client est tenu de vérifier l’état de la livraison, et dois noter de façon précise sur le bon de livraison les avaries ou manque éventuel. Le client dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par téléphone ou Email, pour non conformité ou vice des articles livrés.

Passé ce délai, ou si les articles ont été utilisés, ils seront réputés conformes et exempts de tout vice.

En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le client doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L133-3 du code de commerce.

Les circonstances indépendantes de notre volonté empêchant ou gênant l'exécution de nos livraisons (par exemple un déplacement sur un salon, une longue maladie, … ) seront considérées comme cas de force majeure nous autorisant à suspendre les livraisons ou à annuler et rembourser les commandes affectées sur simple avis et sans indemnités.

  

Livraison

Les articles achetés par le client seront expédiés par voie postale en colis suivi, ou en lettre suivi dans un délai variable en fonction des articles commandés à compter du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.

Les modes de transport disponibles, selon les pays de destination,  sont: Lettre Suivie et Colissimo.

Dans le cas d'un envoi en Lettre Suivie hors France, le suivi peut pour certaines destinations, se limiter du dépôt jusqu’au centre de traitement du courrier international en France.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, et sont indiqués dans le panier.

Les frais d'expéditions sont calculés en fonction du mode de transport choisi par le client et du poids des produits commandés.

Les articles sont soigneusement emballés et protégés pour voyager en toute sécurité.

Si vous désirez un envoi plus sécurisé, plus rapide, ou autres, contactez-nous et nous vous indiquerons le tarif postal correspondant.

 

ARTICLE 6 – Copyright et propriété intellectuelle.

Toutes les créations de l’entreprise CHALUT-NATAL sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et ne pourront être copiées ou reproduites, partiellement ou entièrement, sans l’accord préalable de l’entreprise.

En se connectant sur le site Internet de l’entreprise CHALUT-NATAL, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu.

 

ARTICLE 7 – Droits de rétractation

L’acquéreur consommateur ou non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des articles et peut retourner ceux‐ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les articles sont à renvoyer à l'adresse figurant dans les coordonnées de l' entreprise  (voir préambule).

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client, qui engage sa responsabilité sur l’état du produit. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout article qui aura été abîmé ou porté, ne sera pas remboursé.

 

ARTICLE 8 – Retour, remboursement et garantie, responsabilité

a) Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, le produit vicié sera remplacé par un autre.

Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.

En cas de remboursement, il sera effectuer au plus tard dans les trente jours (article 121-20 du code du commerce) soit par Paypal, soit par chèque, soit par virement.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Seuls les articles retournés complets (emballage et accessoire), en parfait état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés.

Les articles sont à renvoyer à l'adresse figurant dans les coordonnées de l' entreprise CHALUT-NATAL  (voir préambule)

b) Les articles vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.

L’entreprise CHALUT-NATAL décline donc toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

L’entreprise CHALUT-NATAL s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.

L’entreprise CHALUT-NATAL ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.

Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il lui est offert la possibilité d’envoyer un Email à ce sujet.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Il suffit pour le client d’accéder à son compte sur le site au moyen de son adresse Email et de son mot de passe.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, le client a la possibilité de s’adresser à l’entreprise CHALUT-NATAL par le moyen qui lui plaît.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’entreprise CHALUT-NATAL et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de DIJON (21).